Conditions Générales de Vente

V.O2 Cormontreuil – Ville de Cormontreuil

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités de réservation, de paiement et d’utilisation des prestations proposées par l’équipement V.O2 exploité par la Ville de Cormontreuil, situé au :

16 boulevard Alsace-Lorraine – 51350 Cormontreuil

Courriel : vo2@cormontreuil.fr – Site : www.vo2cormontreuil.fr

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles constituent le socle unique de la relation contractuelle et prévalent sur tout document contradictoire.

Article 2 – Réservations

2.1 Activités sportives

Les réservations des créneaux Padel, Squash ou Foot5 s’effectuent via l’application mobile, le site internet officiel ou directement au guichet V.O2. Elles sont enregistrées dans la limite des disponibilités et deviennent définitives après confirmation écrite adressée au client (courriel). La Ville de Cormontreuil se réserve le droit de refuser une réservation en cas d’impayé, de comportement préjudiciable, de non-respect du règlement intérieur ou de litige antérieur.

2.2 Spectacles

Les réservations sont possibles en ligne, au guichet V.O2 ou au guichet unique de la mairie. Les billets, nominatifs, sont valables uniquement pour la date et l’horaire indiqués. La Ville peut modifier la programmation ou annuler un événement en cas de force majeure ou pour motifs de sécurité, conformément aux lois applicables.

2.3 Privatisations

Les privatisations sont ouvertes aux professionnels du lundi au vendredi, sur devis préalable. La réservation devient ferme à réception du devis retourné signé, daté et accompagné de la mention manuscrite « bon pour accord ». Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un avenant écrit accepté par les parties.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA au taux en vigueur) et accessibles sur le site internet, l’application mobile ou à l’accueil. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la réservation. Les tarifs réduits ne sont accordés que sur présentation d’un justificatif valable.

Article 4 – Paiement

4.1 Activités sportives

Le paiement s’effectue :
• En ligne : par carte bancaire,
• Sur place : carte bancaire, espèces ou chèque.

Le titulaire de la réservation est solidairement responsable du règlement complet de la prestation.

4.2 Spectacles

Le paiement est exigé en intégralité au moment de la réservation. En cas d’échec de paiement ou d’impossibilité d’encaissement, la réservation pourra être annulée sans indemnité.

4.3 Privatisations

Le règlement intervient par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours suivant l’émission de la facture.

Article 5 – Annulation et modifications

5.1 Activités sportives

Annulation ou modification sans frais jusqu’à 24 heures avant le créneau réservé. Passé ce délai, la prestation reste intégralement due et ne peut donner lieu à remboursement.

5.2 Spectacles

Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf annulation de l’événement du fait de la Ville.

5.3 Privatisations

Toute modification ou annulation de la réservation doit être effectuée par tout moyen écrit permettant à la commune d’en accuser réception. Seule la date de réception de cet écrit par la commune sera prise en compte pour l’application des frais. Toute annulation totale ou partielle entraine les frais suivants :
• Entre 7 et 15 jours : facturation de 50 %,
• Moins de 7 jours avant : facturation intégrale.

Article 6 – Utilisation des installations

Les utilisateurs doivent respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité, d’hygiène et de civilité. Tout comportement dangereux, irrespectueux ou dégradant pourra entraîner l’exclusion immédiate sans remboursement. Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte responsable.

Article 7 – Responsabilité

La Ville est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité. La Ville décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels.

Chaque utilisateur atteste :
• Disposer d’une assurance responsabilité civile,
• Avoir conscience des risques liés à la pratique sportive,
• S’engager à respecter les consignes et les recommandations du personnel.

La Ville ne saurait être tenue responsable des dommages matériels ou corporels résultant d’un usage non conforme, d’une imprudence ou du non-respect des règles en vigueur.

Article 8 – Droit applicable – Médiation – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. Le client est informé qu’il peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

Article 9 – Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre des réservations, inscriptions et services proposés par le complexe VO2, exploité par la Commune de Cormontreuil, est réalisé conformément au Règlement 2016/679 (RGPD) et à la Loi « Informatique et Libertés » modifiée.

9.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la commune de Cormontreuil, Place de la République, BP 6, 51350 Cormontreuil.

Le Délégué à la protection des données (DPO) désigné est le Centre départemental de gestionde la fonction publique de la Marne qui peut être contacté à l’adresse suivante : rgpd@cdg51.fr

9.2. Finalités et bases légales

Les données collectées sont utilisées pour :
• La gestion des réservations, abonnements et accès au complexe,
• La gestion des paiements et de la facturation,
• La communication avec les utilisateurs,
• Le respect des obligations légales applicables aux collectivités.

9.3. Destinataires et sous-traitants

Les données peuvent être transmises, lorsque nécessaire, à des prestataires techniques intervenant pour le compte de la commune, des partenaires institutionnels légalement autorisés. Ces destinataires sont tenus de respecter la confidentialité et la réglementation applicable.

9.4. Transferts hors UE

Aucun transfert hors Union européenne n’est réalisé, sauf si un prestataire présente des garanties conformes au RGPD (décision d’adéquation, clauses contractuelles types, etc.).

9.5. Durées de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion des réservations et de la relation avec l’usager ; puis selon les durées légales applicables aux documents administratifs et comptables, avant suppression ou anonymisation.

9.6. Droits des usagers

Conformément au RGPD, chaque usager dispose du droit d’accès, du droit de rectification, du droit d’effacement (dans les limites légales), du droit à la limitation, du droit d’opposition, du droit à la portabilité lorsque applicable, et du droit de retirer son consentement pour les traitements basés sur celui-ci. Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO (coordonnées ci-dessus).

9.7. Réclamation auprès de l’autorité de contrôle

Les usagers peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Article 10 – Modifications des CGV

La Ville de Cormontreuil se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.

Fait à Cormontreuil, le 16/12/2025